galerie: Paris - Evreux

association

Contacts:
Philippe Grandjean (président): 
06 13 08 09 69
Nicole Lucot Maitrot (trésoriére): 
06 07 25 86 69
Chantal Riols (secrétaire): 

06 07 65 08 24

email: association@fabriquecontemporaine.fr

instagram: @fabrique_contemporaine

 

déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'art

loi n° 2018-1317 du 28 décemnbre 2018 de finance pour 2019 article 148. Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants pour les exposer aux publics peuvent dans certaines conditions déduire le prix d’acquisition de leurs résultats imposables. Pour bénéficier de la réduction l’entreprise doit exposer l’oeuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement aux publics ou aux salariés à l’exception de leurs bureaux pendant cinq ans et doit donc communiquer et informer sur l’exposition.

l’article 238 bis AB du CGI permet à une entreprise qui acquiert une œuvre d’un artiste vivant de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition – et des quatre années suivantes par fractions égales et dans la limite de 5 pour mille du CA HT – une somme égale au prix d’acquisition de l’œuvre. L’œuvre figure dans les immobilisations de l’entreprise et le montant de la déduction est inscrit à un compte de réserve spécial au passif du bilan de la société.

Exemple pratique : Une entreprise réalisant 200 000 € de CA pourra déduire annuellement et pendant 5 ans, 0,5% de cette somme, soit 1000 € par an de son résultat. Compte tenu de l’amortissement sur 5 ans, l’entreprise pourra donc acquérir et déduire de son bénéfice pour 5 000€ d’œuvres d’art tous les 5 ans.

Conditions générales applicables :

fabrique contemporaine galerie est une SCI qui loue son local nu sans prestations, à ce titre elle est assurée en tant que propriétaire non occupant (dégâts des eaux, incendies).
L’établissement n’est pas assujetti à la TVA.
Les artistes sont responsables de leurs œuvres et les assurent.

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